Tribunal administratif de Nice, 22 octobre 2025, 2506142

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 18 octobre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l'amende d'un montant de 40 euros qui lui a été infligée par la société Lignes d'Azur le 20 novembre 2023 ;

Vu :

- le code des transports ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 2. Mme A... conteste l'amende qui lui a été infligée le 20 novembre 2023 par la Régie Ligne d'Azur. Cette régie a toutefois le statut d'établissement public industriel et commercial et le litige qui l'oppose à la requérante, en sa qualité d'usagère, relève de la seule compétence du juge judiciaire. La présente requête de Mme A..., qui ne relève donc manifestement pas de la compétence du juge administratif, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Nice, le 22 octobre 2025. Le président de la 4eme chambre signé Myara La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,