Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2024, 24/03135
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Autres demandes en matière de baux commerciaux • siège • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Pau
- Numéro de déclaration d'appel :24/03135
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Pau, 12 nov. 2024, n° 24/03135
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :67344edfc4c14c75434b75ef
- Président : Jeanne PELLEFIGUES
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Pau
12 novembre 2024
Résumé
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Partie appelante
MONDIAL AUTO64
défendu(e) par LABORDE Maylis
Partie intimée
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Texte intégral
N° 2024/3433
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 24/03135 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAE7 joint au dossier 24/915
S.A.R.L. MONDIAL AUTO64
Représentant : Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES La SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, société d'exercice libéral par action simplifiée, au capital de 10 000,00 €, immatricule'e au RCS de BAYONNE sous le n° 823 998 547, dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de Maître [L] [H], domicilie' en cette qualite' audit siège, es-qualite' de liquidateur judiciaire de la socie'te' MONDIAL AUTO 64, socie'te' à responsabilite' limite'e au capital social de 1 €, immatricule'e au RCS de BAYONNE sous le nume'ro 882 734 395, dont le siège social est sis à [Adresse 2], en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bayonne en date du 9 septembre 2024 et publié au BODACC le 13 septembre 2024
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03135 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAE7,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/915 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03135 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAE7 et 24/915 sous le numéro 24/915. Fait à [Localité 3], le 12 Novembre 2024 La Présidente,Commentaires sur cette affaire
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