Logo pappers Justice

Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2024, 24/03135

Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Autres demandes en matière de baux commerciaux • siège • société

Chronologie de l'affaire

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante

Suggestions de l'IA

Texte intégral

N° 2024/3433 COUR D'APPEL DE [Localité 3] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 24/03135 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAE7 joint au dossier 24/915 S.A.R.L. MONDIAL AUTO64 Représentant : Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU APPELANTE S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES La SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, société d'exercice libéral par action simplifiée, au capital de 10 000,00 €, immatricule'e au RCS de BAYONNE sous le n° 823 998 547, dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de Maître [L] [H], domicilie' en cette qualite' audit siège, es-qualite' de liquidateur judiciaire de la socie'te' MONDIAL AUTO 64, socie'te' à responsabilite' limite'e au capital social de 1 €, immatricule'e au RCS de BAYONNE sous le nume'ro 882 734 395, dont le siège social est sis à [Adresse 2], en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bayonne en date du 9 septembre 2024 et publié au BODACC le 13 septembre 2024 INTIMEE Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03135 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAE7, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/915 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03135 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAE7 et 24/915 sous le numéro 24/915. Fait à [Localité 3], le 12 Novembre 2024 La Présidente,

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...