Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 17 juin 2025, 25/00019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DOSSIER N° : N° RG 25/00019 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBOP Minute N° : 25/70 JUGEMENT D'ORIENTATION DU JUGE DE L'EXECUTION DU 17 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Madame A.CLAMOUR, Débats : en audience publique le 20 Mai 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES immatriuclée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 384 006 029, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l'AIN DÉBITEUR SAISI Monsieur [U] [X] [V] [K] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] non comparant AUTRES PARTIES CRÉANCIERS INSCRITS TRESOR PUBLIC, dont le siège est sis [Adresse 3] non comparante S.C.I. DU COUVENT, domiciliée : chez SELARL HUIS AINTER, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a fait signifier à Monsieur [U] [X] [V] [K] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 11] [Adresse 1], cadastrés section AP numéro [Cadastre 8], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente. Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l'Ain le 20 mars 2025, volume 2025 S numéro 8. Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a fait assigner Monsieur [K] à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l'audience du 20 mai 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé au service des impôts des particuliers de Valserhône et à la SCI du Couvent, créanciers inscrits, par actes de commissaire de justice des 14 et 15 avril 2025 valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 avril 2025. A l'audience du 20 mai 2025, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes, représentée par son conseil, a requis la vente forcée. En défense, Monsieur [K], assigné par dépôt de l'acte à l'étude, n'a pas comparu. Les créanciers inscrits n'ont pas constitué avocat. La décision a été mise en délibéré au 17 juin 2025.

MOTIFS

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constitué par un acte authentique de prêt du 20 novembre 2018, revêtu de la formule exécutoire en page 90. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au débiteur le 13 juin 2024, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti. La déchéance du terme du prêt a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 août 2024. En l'absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que les créances de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes s'élèvent, selon décomptes arrêtés au 17 octobre 2024 : - à la somme de 28 738,26 euros au titre du prêt numéro 5644332, - à la somme de 69 939,77 euros au titre du prêt numéro 5644333. Il y a lieu d'ordonner la vente forcée et de fixer la date de l'adjudication au mardi 7 octobre 2025 à 14 heures. Le montant de la mise à prix, fixé dans le cahier des conditions de vente, n'étant pas contesté, il n'est pas nécessaire de reprendre ce montant au dispositif du jugement. Il sera fait droit à la demande d'aménagement des mesures de publicité comme il est dit au dispositif. Monsieur [K] sera condamné aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

, Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit que les montants retenus pour les créances de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes s'élèvent, selon décomptes arrêtés au 17 octobre 2024 : - à la somme de 28 738,26 euros au titre du prêt numéro 5644332, - à la somme de 69 939,77 euros au titre du prêt numéro 5644333, Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [U] [X] [V] [K] sis sur la commune de [Localité 11] (Ain), [Adresse 6], cadastrés section AP numéro [Cadastre 8], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente, Fixe la date de l'adjudication au mardi 7 octobre 2025 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 5], Dit qu'en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l'assistance de l'huissier de justice de son choix, entre le lundi 22 septembre 2025 et le vendredi 26 septembre 2025, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu'en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d'un serrurier, Dit n'y avoir lieu de rappeler le montant de la mise à prix, Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité de la façon suivante : l'un des deux avis simplifiés publiés dans une édition périodique de journal à diffusion locale ou régionale sera remplacé par une publication sur les sites internet avoventes.fr ou encheres-publiques.com, Condamne Monsieur [U] [X] [V] [K] aux dépens. Prononcé le dix-sept juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le juge de l'exécution Copie exécutoire + ccc le : à Me [Localité 12] ROBERT