Tribunal administratif de Lille, 19 novembre 2024, 2202046

Le président de la 2ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Setec International, représentée par Me Vignon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 938 452, 80 euros, assortie des intérêts moratoires contractuels au taux BCE + 8 points à compter du 1er juillet 2021, intérêts capitalisés à l'expiration d'une année d'intérêts dus et de l'indemnité de recouvrement de quarante euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, la société Setec International, représentée par Me Vignon, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, le préfet du Nord indique accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

1. Aux termes de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, la société Setec International, représentée par Me Vignon, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Setec International. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Setec International et au préfet de la région Hauts-de-France. Fait à Lille, le 19 novembre 2024 Le président de la 2ème chambre, Signé X. FABRE La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,