Tribunal de commerce de La Rochelle, CONTENTIEUX GENERAL, 20 février 2026, 2025002671

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002671 DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : Maître Sylvie FERNANDES, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort, DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] REPRES ENTANT(S) : Non comparante, ni représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Patrick GARNIER, JUGES : William HAINAUX, Magali CARRUETTE, Virginie BOSC et Frédéric CHANNAC, Assistés lors des débats du 16 janvier 2026 par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, L'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026 Vu l'assignation délivrée par la SELARL HUIS ALLIANCE 17, commissaires de justice à [Localité 1], en date du 10 juin 2025 ; Lors de notre audience du 16 janvier 2026, le demandeur nous informe que la société BRASSEIRE FORT BOYARD est en liquidation judiciaire suivant décision du 18 décembre 2025 ; En l'espèce, le demandeur qui requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'instance mais qu'en ne jugeant pas utile de comparaître, le défendeur laisse à penser qu'il l'accepte implicitement, de sorte qu'il y a lieu de la constater et le déclarer parfait ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL Statuant en dernier ressort, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ; Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Patrick GARNIER, président et le greffier. Le greffier, Le président,