Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2024, 23/03176
Mots clés
désistement • vestiaire • saisie • siège • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :23/03176
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 8 oct. 2024, n° 23/03176
- Identifiant Judilibre :670d610bd1ffbed0eed8e700
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
AIR MAURITIUS LTD
défendu(e) par LENEVEU Jean-Guillaume
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 14/10/24
à : PARTIES OU AVOCATS
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/03176 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZV66
N° MINUTE :
19/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
du mardi 08 octobre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [I] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
à
Société AIR MAURITIUS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-guillaume LENEVEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0010
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Mars 2023,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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