Tribunal de commerce de Roanne, Clôture Procédure Collective, 20 mai 2026, 2026L00099

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 20 mai 2026 Références : Rôle n° 2026L00099 / Procédure n° 2024J00038 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LES PISCINES DE [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Activité de vente, d'entretien, de rénovation, de construction de piscines et spas La vente d'article de piscines et tous accessoires. L'activité de terrassement. Et d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières et financières, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.. Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 913065439. Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Assisté lors des débats de : Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier, Composition du tribunal lors du délibéré : Mme Valérie SALMON, président de l'audience, M. Patrice BOUILLET et M. Jean-Michel PEGUET, juges, Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SAS LES PISCINES DE PIERRE conformément aux dispositions légales ; L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 20 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [C] [S] collaboratrice de la SELARL [Y] & Associés - Mandataires judiciaires. Le ministère public a été avisé de la date d'audience. LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par requête, la SELARL [Y] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [B] [Y], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de sanctions envisagées à l'encontre de la dirigeante ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d'informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure Proroge jusqu'au 29 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS LES PISCINES DE PIERRE devra être présentée. Dit que le mandataire liquidateur devra informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire. Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire. Le greffier Le président.