Tribunal administratif de Nancy, 10 août 2026, 2600029

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, la société Fluid'Concept, représentée par Me Dutkowiak, demande au tribunal 1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 décembre 2024, pour un montant de 25 575 euros, et d'assortir cette décharge du versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2026, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut, en produisant un avis de dégrèvement de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice clos en 2024, au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2026, la société Fluid'concept déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2026, la société Fluid'concept, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fluid'Concept. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Fluid'Concept et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 10 août 2026. Le président de la 2ème chambre, J.-F. Goujon-Fischer La République mande et ordonne ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.