Tribunal de commerce de Nîmes, 9 septembre 2026, 2026F00936

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/09/2026 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 juin 2026 La cause a été entendue le 05 août 2026 à laquelle siégeaient : Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, Monsieur Antoine CAPALDI, Juge, Monsieur Bruno PORTELLI, Juge, Assistés de : Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 09/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe : Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE 2026F936 Procédure 2024RJ351ЕТ * SARL PHARMACIE D'AVEJAN [Adresse 1] - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [K] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 10/07/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PHARMACIE D'AVEJAN et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/07/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 05/08/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [K] [A] [D] représentant la SARL PHARMACIE D'AVEJAN n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le passif n'est pas définitif. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL PHARMACIE D'AVEJAN, exerçant une activité de Officine de pharmacie à [Adresse 4], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 910 842 525 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/07/2027 CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 20 Janvier 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité. Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ; La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.