Tribunal de commerce d'Amiens, 3 juillet 2026, 2026J00103

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/07/2026 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 11/05/2026 Prononcée le 03/07/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1ère Chambre, madame Aline DOYEN, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON - TPB ayant son siège social [Adresse 1] représenté(e) par [N] et Associés Selarl [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : * SAS CITY GC ayant siège social est [Adresse 3] représentée par l'un de ses liquidateurs judiciaires, Maître [Y] [L] es-qualités de mandataire liquidateur de la société CITY GC, nommé à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 16 février 2023, domicilié [Adresse 4] * SELARL HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE ayant son siège social [Adresse 5] représenté(e) par Me [R] [T] SCP [Adresse 6] * SAS ICADE PROMOTION ayant son siège social [Adresse 7] représenté(e) par Me [S] [W] [X] SCP [H] et BEREZIG [Adresse 8] APRES EN AVOIR DELIBERE: Dans le cadre de l'instance opposant la société SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON - TPB aux sociétés SAS CITY GC représentée par Maître [Y] [L] es-qualités de mandataire liquidateur de la société CITY GC, la SELARL HART BERTELOOT ATELIER ARCHITECTURE TERRITOIRE, la SAS ICADE PROMOTION inscrite au répertoire général du Tribunal sous le numéro 2025J00029, le Tribunal de Commerce d'Amiens a rendu un jugement en date du 28/11/2025 ; Il ressort de la lecture de cette décision que la société SAS CITY GC n'est pas représentée alors qu'elle l'est par Maître [Y] [L] es-qualités de mandataire liquidateur de la société CITY GC ; S'agissant d'une erreur de plume manifeste, il convient en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, de rectifier l'erreur matérielle entachant le jugement rendu le 28/11/2026 dans l'instance inscrite au répertoire général du Tribunal sous le numéro 2025J00029 en statuant comme suit ;

MOTIFS DE LA DECISION

: Il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ; S'agissant d'une erreur de plus manifeste, les parties n'ont pas été invitées à comparaître à l'audience, Il y a donc lieu de constater que le jugement rendu le 28/11/2025 est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il convient donc de rectifier le jugement et de lire : En page une, dans les parties : « LE DEFENDEUR : * SAS CITY GC ayant siège social est [Adresse 3] représentée par l'un de ses liquidateurs judiciaires, Maître [Y] [L] es-qualités de mandataire liquidateur de la société CITY GC, nommé à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 16 février 2023, domicilié [Adresse 4] En lieu et place de : * SAS CITY GC ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée

PAR CES MOTIFS

: Statuant par jugement d'office ; CONSTATE que le jugement rendu le 28/11/2025 est entaché d'une erreur matérielle ; RECTIFIE le jugement en ces termes : En page une, dans les parties : « LE DEFENDEUR : * SAS CITY GC ayant siège social est [Adresse 3] représentée par l'un de ses liquidateurs judiciaires, Maître [Y] [L] es-qualités de mandataire liquidateur de la société CITY GC, nommé à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 16 février 2023, domicilié [Adresse 4] En lieu et place de : * SAS CITY GC ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée DIT que le reste du jugement demeure sans changement ; DIT que la mention du présent jugement sera portée par les soins du greffier du tribunal de commerce d'AMIENS sur la minute et les copies du jugement rendu le 28/11/2025 portant le numéro 2025J00029 ; DIT qu'il n'y a pas lieu à dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Chantal WIRQUIN Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.