Tribunal judiciaire de Carpentras, 5 juin 2025, 24/01718

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT CIVIL DU 05 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 24/01718 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GRFL RENDU LE : CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Pascal CHAPART, Vice-président Greffier : Rudy LESSI Greffier lors des débats Corinne CHANU, Greffier lors du délibéré ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : La société DE LAGE LANDEN LEASING SAS (Ci-après dénommée « DLL ») Société par action simplifiée à associé unique au capital de 20.341.880 Euros dont le siège est sis [Adresse 1] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 393 439 575, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Estelle TERRAGNO, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant et Maître Barbara LE BEL Avocat au Barreau de VERSAILLES plaidant ET : PARTIE DEFENDERESSE : L'EARL VALVERDE, Exploitation agricole à responsabilité limitée, au capital de 16.000,00 Euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le numéro 421 813 338, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. défaillant DEBATS : A l'audience publique du 29 Avril 2025, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l'issue des débats par le Président, JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort. Notification le : 1cc + 1ce à Me Estelle TERRAGNO EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 12 décembre 2024, la société DE LAGE LANDEN LEASING a fait assigner devant ce Tribunal l'EARL VALVERDE. Elle expose en effet avoir mis à la disposition de celle-ci un pulvérisateur SUPRA T1500 10579, par le biais d'un contrat de crédit-bail intervenu le 05 décembre 2018, ainsi qu'un pulvérisateur POLY SUPER P1000 12414, également par le biais d'un contrat de crédit-bail daté du 31 janvier 2023. Elle ajoute qu'à compter du mois de janvier 2024, l'EARL VALVERDE a cessé de régler les loyers afférents à ces mises à disposition et que, toute mise à demeure s'étant avérée vaine, elle a procédé à la résiliation des deux contrats conformément à leurs stipulations suivant courrier du 19 juin 2024. Enfin, elle précise que le juge de l'exécution de ce siège l'a autorisée à procéder à la saisie conservatoire des deux pulvérisateurs mais que seul le second cité a pu être localisé. C'est ainsi qu'elle demande à la juridiction saisie de : " Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les contrats de crédit-bail versés aux débats, Constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail N°84040007413 et N°84040039153 résilié le 19 juin 2024, Par conséquent Faire injonction à I'EARL VALVERDE d'avoir à restituer à la société DLL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, les matériels suivants : un pulvérisateur SUPRA T1500 10579 et ses accessoires N° de série 18277 et un pulvérisateur POLY SUPER P1000 12414 et ses accessoires N° de série 22354, Autoriser l'appréhension desdits biens en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la société DLL, le tout avec l'assistance de la force publique, Condamner I'EARL VALVERDE au paiement à la société DLL de la somme de : 4.305 60 Euros TTC en règlement des loyers impayés échus avant résiliation, 22.168.20 Euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Condamner L'EARL VALVERDE à payer à la société DLL une somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamner L'EARL VALVERDE aux entiers dépens, Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel. " La société défenderesse n'ayant pas constitué avocat, la clôture est intervenue le 11 février 2025 et les débats se sont tenus le 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandes principales étant justifiées par les pièces produites, notamment les contrats de crédit-bail, les factures d'achat des matériels concernés, les procès-verbaux de leur réception par le locataire, les mises en demeure de régler les loyers, l'acte de déchéance du terme de l'engagement suivant courriers des 26 février et 19 juin 2024, les mises en demeure postérieures, les actes de la procédure de saisie revendication, il convient d'y faire droit, sauf à écarter le prononcé d'une astreinte. Succombant, l'EARL VALVERDE est tenue de supporter la charge des dépens mais l'équité, tirée de la disproportion économique qui existe entre les parties, commande de ne pas mettre à sa charge l'indemnité instituée par les dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe. *CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail N°84040007413 et N°84040039153 résilié le 19 juin 2024, *FAIT injonction à I'EARL VALVERDE de restituer à la société DE LAGE LANDEN LEASING le pulvérisateur SUPRA T1500 10579 et ses accessoires N° de série 18277 et le pulvérisateur POLY SUPER P1000 12414 et ses accessoires N° de série 22354, *AUTORISE l'appréhension desdits biens en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la société DE LAGE LANDEN LEASING, le tout avec l'assistance de la force publique. *CONDAMNE I'EARL VALVERDE à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING les sommes de : -4.305 60 Euros TTC en règlement des loyers impayés échus avant résiliation, -22.168.20 Euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues. *CONDAMNE l'EARL VALVERDE aux dépens. *REJETTE les autres demandes. Cette décision a été signée par M. Pascal CHAPART, Président et par Mme Corinne CHANU, greffier. LE PRESIDENT LE GREFFIER