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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 23 mai 2024, 22-19.803

Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mai 2024
Cour d'appel de Nimes
19 mai 2022
Tribunal judiciaire de Privas
23 décembre 2020

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi
EXPORT EMMALUC
défendu(e) par Cabinet GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-19.803 Demandeur(s) : la société Export Emmaluc Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Canson Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance : 60614 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Export Emmaluc, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 août 2022 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Canson, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2022, la SARL Gury & Maitre, agissant au nom de la société Export Emmaluc, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Export Emmaluc de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 23 mai 2024

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