Tribunal de commerce de Bordeaux, JEUDI, 17 septembre 2026, 2026F00667

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2026F00667 SAS LOXAM C/ SARL AB SUD DEMANDERESSE * SAS LOXAM, [Adresse 1] comparaissant par Maître Frédéric GONDER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GONDER DEFENDERESSE SARL AB SUD, [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 11 juin 2026 par : * Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, * Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Eric VAN DE RIET, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges. Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société AB SUD SARL a loué à la société LOXAM SAS plusieurs engins sans en régler les factures à l'échéance contractuelle. Deux mises en demeure des 7 mars 2025 et 9 janvier 2026 sont restées sans effet. Aux fins d'obtenir le règlement de sa créance de 4.157,67 €, la société LOXAM SAS attrait la société AB SUD SARL par assignation du 26 mars 2026 devant le tribunal de céans et demande de :. Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil, Condamner la SARL AB SUD à payer à la SAS LOXAM : 1° la somme principale de 4.157,67€ 2° au titre des intérêts de retard MEMOIRE 3° au titre de la clause pénale 743,65€ 4° - des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil 2.000,00€ 5° une indemnité sur le fondement de l'article 700 CPC 1.500,00€ Rejeter l'ensemble des demandes de la SARL AB SUD, Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit, Condamner la SARL AB SUD aux entiers dépens. La société AB SUD SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

MOYENS DES PARTIES

La société AB SUD SARL n'a jamais cru bon de répondre aux sollicitations de la société LOXAM SAS non plus qu'aux 2 mises en demeure qui lui ont été adressées. MOTIVATION ET

DECISION

DU TRIBUNAL Le tribunal constatera la non-comparution de la société AB SUD SARL et statuera par jugement réputé contradictoire. Pour justifier de sa demande de condamnation, la société LOXAM SAS verse au débat : * Les factures en souffrance et les contrats de location afférents, les récépissés de retour de location des matériels et les notes de crédits délivrés, Un relevé de compte du client AB SUD atteste d'un reliquat à payer de 4.157,67 €, * La mise en demeure du 9 janvier 2026 demande le règlement de la somme de 4.901,32 € incluant, outre le montant du visé supra, l'application de la clause pénale de 743,65 € contractuellement prévue. Le tribunal condamnera la société AB SUD SARL à payer à la société LOXAM SAS la somme de 4.157,67 €, outre la clause pénale contractuellement prévue pour non-respect des délais de règlement et égale au taux d'intérêt applicable par la Banque centrale européenne et majorée de 10 points, soit la somme totale de 4.901,32 €. La société LOXAM SAS demande à être indemnisée de la somme de 2.000,00 € de dommages et intérêts au visa de l'article 1231-6 du code civil qui dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Le tribunal dira que l'application à la condamnation à venir de la société AB SUD SARL de la clause pénale définie supra, indemnise le retard de règlement subi par la société LOXAM SAS qu'il déboutera de cette demande complémentaire de condamnation au visa de l'article 1231-6 du code civil. La société LOXAM SAS demande à être indemnisée de la somme de 1.500,00 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal dira qu'il serait inéquitable de laisser à la société LOXAM SAS les frais irrépétibles engagés dans la présente instance, fera droit à sa demande et en réduira le quantum à la somme de 500,00 € qu'il condamnera la société AB SUD SARL à lui payer. Succombant à l'instance, la société AB SUD SARL sera condamnée aux entiers dépens. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Rien ne s'y opposant, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur ce point. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société AB SUD SARL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société AB SUD SARL à payer à la société LOXAM SAS la somme de 4.157,67 € (QUATRE MILLE CENT CINQUANTE SEPT EUROS SOIXANTE SEPT CENTIMES), outre une clause pénale de 743,65 € (SEPT CENT QUARANTE TROIS EUROS SOIXANTE CINQ CENTIMES), Déboute la société LOXAM SAS de sa demande de condamnation de la société AB SUD SARL à des dommages et intérêts complémentaires, Condamne la société AB SUD SARL à payer à la société LOXAM SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AB SUD SARL aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 € Dont TVA : 9,28 €.