Tribunal de commerce de Grenoble, 21 avril 2026, 2026F00061
Mots clés
requête • terme • rapport • ressort • rôle • statuer
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
- Numéro de pourvoi :2026F00061
- Référence abrégée : T. com. Grenoble, 21 avr. 2026, 2026F00061
- Identifiant Judilibre :6a2f02a8cdc6046d474eefe6
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Résumé
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Partie demanderesse
SELAS AJ UP
défendu(e) par Cabinet SELAS AJ UP
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
21/04/2026
JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2021RJ0213
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SARL POISSONNERIE LACHENAL [Adresse 1]
Date d'ouverture : 23 novembre 2021
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELARL AJUP représentée par Mes Marc CHAPON et [T] [W]
Liquidateur judiciaire :
SELARL [O] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 11 mars 2026 sur requête du liquidateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Michel LESBROS, Président,
assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
Le Président a fait rapport à à Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, à Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.
Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : des procédures sont en cours.
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 21/04/2028.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL POISSONNERIE LACHENAL Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, PROROGE au 21/04/2028 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Michel LESBROS Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Michel LESBROS Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.Commentaires sur cette affaire
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