Conseil d'État, 1ère Chambre, 25 juin 2026, 511684

Vu la procédure suivante

: M. A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le maire de Silly-sur-Nied (Moselle) a refusé de leur accorder un second permis modificatif portant sur l'implantation altimétrique et planimétrique d'une maison individuelle, ainsi que la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté leur recours gracieux, d'autre part, l'arrêté du 14 mai 2021 par lequel le maire de cette commune a retiré le permis de construire modificatif accordé le 2 décembre 2019 portant sur l'implantation altimétrique de cette maison, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement nos 2007267, 2106649 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a admis l'intervention en défense de M. E... C... au soutien du maintien de l'arrêté du 14 mai 2021, annulé l'arrêté du 14 mai 2021, ainsi que le rejet du recours gracieux contre cette décision, et rejeté le surplus des conclusions de ces demandes. Par un arrêt nos 23NC00939, 23NC00997 du 19 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de la commune de Silly-sur-Nied et de M. C..., annulé ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté du 14 mai 2021 et rejeté dans cette mesure la demande de première instance de M. et Mme D.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Silly-sur-Nied et de M. C... ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Silly-sur-Nied la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmaleck, auditrice, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. et Mme D... ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme D... soutiennent que la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le retrait du premier permis de construire modificatif du 2 décembre 2019 était légalement justifié par l'existence d'une fraude. 3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme D... n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... D... et Mme B... D.... Copie en sera adressée à la commune de Silly-sur-Nied et à M. E... C.... Délibéré à l'issue de la séance du 4 juin 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d'Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 25 juin 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Nejma Benmalek La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :