Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre, 12 mars 2002, 97LY02369

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1997, présentée par la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; La S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 961304 - 962569 - 962595, en date du 9 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a, notamment, rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite obtenu le 18 mars 1996 par la S.N.C. COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY en vue de l'édification d'un bâtiment à usage commercial sur un terrain situé rue Rambaud, sur le territoire de la COMMUNE DE VOIRON ; 2°) d'annuler ce permis de construire tacite ; -- Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 : - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

le désistement de la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION à payer une somme de 1.000 euros à la COMMUNE DE VOIRON, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu en revanche de condamner la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION à payer à la SOCIETE COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY la somme qu'elle demande au même titre ;

Article 1er

: Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION. Article 2 : La S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION est condamnée à payer une somme de mille euros (1.000 euros) à la COMMUNE DE VOIRON au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.