Tribunal de commerce de Rouen, DELIBERES A VIDER, 13 juillet 2026, 2025013078

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 13 juillet 2026 Rôle 2025 013078 DEMANDEUR : Invest Finance (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Antoine DULIEU, de la société BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : JME (SARL) - [Adresse 2] - [Adresse 3] représentés par Me Yannick ENAULT, de la SELARL Yannick ENAULT - Grégoire LECLERC, avocat au barreau de Rouen Socotec Construction (SAS) - [Adresse 4] représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocate au barreau de Paris, plaidant par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, de HMP Avocats, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Richard BRASSE Juges : Monsieur Yan BOUTEILLER Monsieur [Q] LEPROU Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 1er juin 2026 Jugement : avant dire droit, contradictoire

LES FAITS

: Le 31 mai 2019, la société Invest Finance a fait l'acquisition de la totalité des actions composant le capital social de la société « LE VICOMTÉ », exploitant un café, bar, dancing, auprès de la société JME. Par la suite, différents conflits concernant les éléments cédés sont intervenus, concernant notamment des relevés de non-conformité en matière de réglementation incendie ainsi que la découverte de plusieurs éléments de passif non révélés avant la cession. C'est ainsi que se présente l'affaire. LA PROCÉDURE : Par actes séparés en date des 4 et 19 octobre 2021 de Me [Q] [T], commissaire de justice associé à Rouen, la société Invest Finance a fait assigner, à l'audience du 8 novembre 2021, la société JME et Monsieur [A] [E] devant le tribunal de commerce de Rouen. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2021 007096. Par acte en date du 18 mars 2022 de Me [Q] [T], commissaire de justice associé à [Localité 1], Monsieur [A] [E] a fait assigner en intervention forcée la société Socotec Construction. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2022 001870. Par jugement en date du 13 juin 2022, le tribunal a prononcé la jonction entre les affaires enrôlées sous les numéros 2021 007096 et 2022 001870. Par acte du 23 février 2023 de Me [Q] [T], commissaire de justice associéà [Localité 1], Monsieur [A] [E] et la société JME ont fait assigner en intervention forcée Monsieur [C] [W]. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2023 001908. Par ordonnance en date du 22 mars 2023, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la jonction entre les affaires enrôlées sous les numéros 2021 007096 et 2023 001908. À l'issue de la mise en état, l'audience de plaidoirie a été fixée au 16 octobre 2023. Le 4 octobre 2023, soit douze jours avant l'audience, la société Invest Finance a conclu tardivement. Lors de l'audience, le tribunal a considéré que cette circonstance devait s'analyser en un défaut de diligence, il en a informé les parties. Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire 2021 007096. Le 14 octobre 2025, la société Invest Finance a déposé des conclusions visant à la réinscription après radiation de l'affaire. Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 24 novembre 2025. Après renvois, l'affaire a été fixée pour être plaidée le 1er juin 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les parties ont échangé des conclusions pendant la mise en état de l'affaire. Toutefois, à l'audience, elles conviennent de limiter les débats au seul sujet de la péremption de l'instance. Ainsi, la société Invest Finance demande au tribunal de débouter la société JME, Monsieur [A] [E] et la société Socotec Construction de leur incident. Au soutien de sa demande, sur cet incident, la société Invest Finance vise l'article 686 du code de procédure civile qui prévoit que « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.» En se présentant à l'audience du 16 octobre 2023, la société Invest Finance a confirmé son souhait de poursuivre l'instance, ceci constituant une diligence et empêchant toute péremption de l'affaire. Pour leur part, les défendeurs demandent au tribunal de : Pour Monsieur [A] [E] et la société JME : déclarer éteinte par péremption, l'instance introduite par assignation délivrée par la société Invest Finance devant le tribunal de commerce de Rouen, le 4 octobre 2021, (alors enrôlée sous le n° 2021 007096), aujourd'hui 2025 013078; débouter la société Invest Finance de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; condamner la société Invest Finance au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Pour SOCOTEC : prononcer la péremption d'instance ; prononcer le dessaisissement du tribunal ; condamner la société Invest Finance à verser à la société Socotec Construction la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Au soutien de leurs demandes, les sociétés défenderesses visent les articles 386, 387 et 388 du code de procédure civile.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Sur l'incident : L'article 386 du code de procédure civile dispose : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ». En l'espèce, il ressort de la chronologie des faits que la société Invest Finance a déposé des conclusions le 4 octobre 2023. Il est également acquis qu'elle s'est présentée à l'audience du 16 octobre 2023. Il est également avéré qu'elle a sollicité la réinscription de l'affaire le 14 octobre 2025. La jurisprudence (Cour de cassation, chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-15.464) énonce que : « Il convient, en conséquence, de considérer désormais que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance. Ces conditions, qui dépendent de la nature de l'affaire et de circonstances de fait, sont appréciées souverainement par le juge du fond. ». En l'espèce, la société Invest Finance s'est présentée à l'audience du 16 octobre 2023. Elle a ainsi effectué un acte de diligence, initiant à nouveau un délai de deux ans qui n'était pas échu le 14 octobre 2025, date de sa demande de réinscription de l'affaire. De ce fait, aucune péremption n'est encourue. Il convient, en conséquence, de débouter la société JME, Monsieur [A] [E] et la société Socotec Construction de leur demande de péremption de l'instance. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : A ce stade, il convient de réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, Déboute la société JME, Monsieur [A] [E] et la société Socotec Construction de leur demande de péremption de l'instance. Constate la poursuite de l'instance. Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 2 septembre 2026 à 9 heures 30. Réserve les dépens du présent jugement, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 105,64 €. Réserve l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Richard BRASSE, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.