Tribunal de commerce de Castres, AUDIENCE DES CLOTURES, 26 septembre 2025, 2024001871
Mots clés
requête • terme • ressort • licitation • prorogation • renvoi • réparation
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Castres
26 septembre 2025
Tribunal de commerce de Castres
20 novembre 2015
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Castres
- Numéro de pourvoi :2024001871
- Référence abrégée : T. com. Castres, 26 sept. 2025, n° 2024001871
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Castres, 20 novembre 2015
- Identifiant Judilibre :69e21c45cdc6046d478ff8fd
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Castres
26 septembre 2025
Tribunal de commerce de Castres
20 novembre 2015
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Partie défenderesse
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001871 41015134 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
En date du 20/11/2015, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :
[Adresse 1] - [Adresse 2] RCS [Localité 1] 353 448 871, exerçant une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
Par requête en date du 19.08.2025, SCP VITANI-[A] représentée par Me [A] [B] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* action en licitation partage Le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ;
Sur ce, le tribunal,
Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ; Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de [Localité 2] [Z] [T] - [Adresse 3] - [Localité 3] [Adresse 4] à la date du 25/09/2026 et renvoie le dossier à l'audience du même jour ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par le Président et Greffier.Commentaires sur cette affaire
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