Logo pappers Justice

Tribunal de commerce de Castres, AUDIENCE DES CLOTURES, 26 septembre 2025, 2024001871

Mots clés
requête • terme • ressort • licitation • prorogation • renvoi • réparation

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Castres
26 septembre 2025
Tribunal de commerce de Castres
20 novembre 2015

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001871 41015134 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée En date du 20/11/2015, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de : [Adresse 1] - [Adresse 2] RCS [Localité 1] 353 448 871, exerçant une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers Par requête en date du 19.08.2025, SCP VITANI-[A] représentée par Me [A] [B] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant : * action en licitation partage Le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ; Sur ce, le tribunal, Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ; Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ; Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ; Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de [Localité 2] [Z] [T] - [Adresse 3] - [Localité 3] [Adresse 4] à la date du 25/09/2026 et renvoie le dossier à l'audience du même jour ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par le Président et Greffier.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...