Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juillet 2023, 2205604
Mots clés
désistement • requête • maire • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2205604
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 18 juill. 2023, n° 2205604
- Nature : Ordonnance
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme F C et M. D B, représentés par Me Cornille, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la Teste de Buch ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par M. E A en vue de la mise en place d'un portail, démolition d'un cabanon, changement de l'affectation d'un abri de jardin en annexe habitable sur un terrain situé 3 bis rue de l'Oustalet ; 2°) de condamner la commune de la Teste de Buch à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, Mme F C et M. D B déclarent se désister de leur requête. Vu les pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Mme F C et M. D B, par leur mémoire enregistré le 17 juillet 2023, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme F C et de M. D B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C, à M. D B, à la commune de la Teste de Buch et à M. E A. Fait à Bordeaux, le 18 juillet 2023. La présidente du tribunal, C. MARILLER La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffierCommentaires sur cette affaire
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