CNIL, 31 décembre 2012, DR-2012-001
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2012
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2012
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2012-001, DF-2012-001, DE-2012-001
- Nature de la délibération : Autorisation d'évaluation
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2012
- Identifiants Légifrance :
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2012
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2012
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2012-001 autorisant la société PROGRESS SOFTWARE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en oeuvre, maintenance et gestion d'un logiciel de plans d'intéressement permettant une gestion harmonisée des plans d'intéressement offerts à l'ensemble des salariés du groupe (Demande d’autorisation n°1540639)
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