Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2024, 21/11455

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M135 N° RG 21/11455 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4NS ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S.U. SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS (SDTC) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 4] Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par par Me Emmanuel RANDOUX, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 6]. [Adresse 5] Représenté par Me Christian MAILLARD de la SCP SCP MAILLARD ET LEFEVRE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Françoise BEL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.

Vu les articles

384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par l'avocat de l'appelante le 08 mars 2024, dans lesquelles est mentionné qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les parties ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement et de désistement d'appel incident adressées à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par l'avocat de l'intimé le 13 mars 2024, Qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance et d'action et d'appel incident, Les frais et dépens seront supportés par l'appelante

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de l'appelante Constatons le désistement d'appel incident de l'intimé et le dessaisissement de la cour. Condamnons l'appelante aux frais et dépens Fait à [Localité 3], le 29 Mars 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier