Tribunal administratif de Poitiers, 13 octobre 2022, 2002687
Mots clés
requête • désistement • statuer • maire • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
- Numéro d'affaire :2002687
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Poitiers, 13 oct. 2022, n° 2002687
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SCP BCJ
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Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
COMMUNE DE RIVEDOUX PLAGE
défendu(e) par BROSSIER Valérie
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020, M. E B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2018 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 17 297 17E 0084 prise par le maire de Rivedoux-Plage pour l'extension d'une habitation au 570 rue de la Palisse. Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, la commune de Rivedoux-Plage, représentée par Me Valérie Brossier, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer. La requête a été communiquée à M. A D, pétitionnaire, qui n'a pas produit d'observation. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. C, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.Considérant ce qui suit
. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à la commune de Rivedoux-Plage et à M. A D. Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022. Le magistrat désigné, Signé D. C La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef par intérim, La greffière Signé D. GERVIERCommentaires sur cette affaire
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