Tribunal des activités économiques de Paris, clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00, 3 décembre 2025, 2025079714

*1DE/06/50/18/06* Copies : -SARL LE-TAC -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [N] -Parquet R.G. : 2025079714 P.C. : P202303336 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 03 décembre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 SARL LE-TAC [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [C] [F], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELAFA MJA en la personne de Me [L] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 22 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 décembre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL LE-TAC [Adresse 1] Activité : Restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537805939 Fixe au 03 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Jean louis Gruter, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.