Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Versailles, 6 novembre 2024, 23/00003

Mots clés
sci • société • désistement • vestiaire • siège • syndicat • syndic

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/00003 - N° Portalis DB22-W-B7G-RA6A DEMANDERESSE : La société SCI RIVE GAUCHE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 347 640 617 dont le siège est situé [Adresse 3], représentée par son gérant statutaire, Monsieur [H] [D] élisant domicile c/ SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, [Adresse 1], représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 DEFENDEEUR : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société OUEST IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 799 157 698 ayant son siège social situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux domiciliés en cetet qualité audit siège, représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Laurent TIXIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 071 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d'instance de la SCI RIVE GAUCHE notifies par voie de Rpva le 05 Novembre 2024, Vu l'absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d'instance de la SCI RIVE GAUCHE, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement subsequent du Tribunal Judiciaire de Versailles, LAISSONS les dépens à la charge de la SCI RIVE GAUCHE. Fait à Versailles, le 06 Novembre 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...