Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 20 juillet 2026, 25VE01510

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Nouvelle Génération a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du 30 septembre 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques lui a refusé l'octroi d'une aide financière du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre des mois de janvier à mai 2021. Par un jugement no 2110372 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du 30 septembre 2021, a enjoint au service compétent de la direction générale des finances publiques de réexaminer les demandes de la SAS Nouvelle Génération au titre des mois de janvier à mai 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, la SAS Nouvelle Génération, représentée par Me Drie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, la ministre de l'action et des comptes publics déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Marc, présidente-assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la ministre de l'action et des comptes publics de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ministre de l'action et des comptes publics. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Nouvelle Génération et au ministre de l'action et des comptes publics. Fait à Versailles, le 20 juillet 2026. La présidente-assesseure de la 3ème chambre, E. Marc La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.