CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-573
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2016
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-573
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2016
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000032618749
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2016
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-573 autorisant la société DENTSPLY IH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en œuvre d’un logiciel informatique dans le cadre de l’hébergement des données des salariés (demande d’autorisation n°1908788)
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