CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-687
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-687
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000034514030
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-687 autorisant la société CHANEL PARFUMS BEAUTE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion du personnel au sein du groupe et des sociétés affiliées dans le monde entier (demande d’autorisation n°2010463v0)
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