Tribunal judiciaire de Tarascon, 10 juin 2026, 25/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée le 10 Juin 2026 à Me Bruno BOUCHOUCHA JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 10 Juin 2026 MINUTE N° N° RG 25/00031 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSLV COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L'EXÉCUTION : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président. GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition ENTRE : CRÉANCIER POURSUIVANT : - CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - société anonyme au capital de 124 821 703 €, inscrite au registre du commerce de PARIS sous le numéro 379 502 644 dont le siège social est sis [Adresse 2] - venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE - prise en la personne de son Directeur Général, domicilié audit siège et habilité à cet effet, représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, Me Philippe CHASTEAU, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, avocat plaidant, D'UNE PART, ET : DÉBITEUR : - Monsieur [T] [R] [Localité 3] le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 4] (MAROC). né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] MAROC, demeurant [Adresse 3] non comparant ni représenté Madame [H] [Y] Mariée le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 4] (MAROC). née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] MAROC, demeurant [Adresse 4] non comparante ni représentée D'AUTRE PART, CRÉANCIERS INSCRITS : Le TRESOR PUBLIC, créancier inscrit au domicile élu par lui dans ses inscriptions d'hypothèque légale prises le 30 Mars 2016 volume 2016V n° 812, le 23 Mars 2017 volume 2017V n°705, et le 8 Septembre 2017 volume 2017V n°5435, au SIP DE [Localité 1], CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, [Adresse 5], non comparant, ni représenté PROCÉDURE Vu le jugement d'orientation en date du 20 février 2026 ayant ordonné la vente forcée de l'immeuble à l'audience du 10 Juin 2026, Vu l'avis de la vente forcée déposé au greffe le 30 avril 2026 et affiché le même jour dans les locaux de la juridiction ; Vu la publication d'un avis annonçant la vente dans les jounaux d'annonces légales suivants : - Nouvelles publications publié le 24 avril 2026 -Régional publié le 29 avril 2026 - Travaux Publics & Bâtiment du midi le 22 avril 2026 Vu l'avis de vente apposé à l'entrée de l'immeuble saisi le et sa publication dans du et du ; Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie. Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Sur quoi,

Le Juge de l'exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [S] [Z] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 8.444,92 € et ordonné que, sur la mise à prix de 12.000 €, il soit immédiatement procédé, dans la salle d'audience du tribunal judiciaire de Tarascon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente : Sur la Commune de [Localité 1] (Bouches du Rhône) [Localité 6][Adresse 6], figurant au cadastre section K n°[Cadastre 1] pour 19a 38ca, n° [Cadastre 2] pour 36ca, n°[Cadastre 3] pour 14ca, n°[Cadastre 4] pour 8a 20ca, n° [Cadastre 5] pour 16a 59ca, n°[Cadastre 6] pour 1a 37ca, n° [Cadastre 7] pour 14ca, n°[Cadastre 8] pour 3a 90ca, n°[Cadastre 9] pour 60a 91ca, n°[Cadastre 10] pour 4ca, n°[Cadastre 11] pour 4a 82ca, n°[Cadastre 12] pour 71ca, n°[Cadastre 13] pour 4ca, n°[Cadastre 14] pour 4ca, n°[Cadastre 15] pour 4ca, n°[Cadastre 16] pour 4ca, n°[Cadastre 17] pour 4ca, n° [Cadastre 18] pour 6ca, n°[Cadastre 19] pour 5ca, n°[Cadastre 20] pour 6ca, n°[Cadastre 21] pour 5ca, n° [Cadastre 22] pour 4ca, n° [Cadastre 23] pour 6ca, n° [Cadastre 24] pour 4ca, n° [Cadastre 25] pour 4ca, n° [Cadastre 26] pour 4ca, n° [Cadastre 27] pour 29ca, n°[Cadastre 28] pour 4ca, n° [Cadastre 29] pour 30ca, n° [Cadastre 30] pour 4ca, n°[Cadastre 31] pour 4ca, n° [Cadastre 32] pour 4ca, n° [Cadastre 33] pour 4ca, n°[Cadastre 34] pour 4ca, n°[Cadastre 35] pour 2ca, n°[Cadastre 36] pour 14a 32ca, soit : [Adresse 7], dans le bâtiment C, -LE LOT N° 225 : un appartement de type 3, d'une superficie de 57,72m², portant le n°117, situé au 2ème étage à droite, comprenant : trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d'eau, WC, une loggia, surface de rangement, séchoir, et la cop pour 57/1954°, -LE LOT N° 237 : une cave portant le n°117 et la cop pour 1/19754°. Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [A] [W], à la somme de 32.000 € ; Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée. Me [A] [W] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de : - Madame [P] [D], demeurant [Adresse 8] née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) En conséquence le Juge de l'exécution, ADJUGE à Madame [P] [D], dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 32.000 €, outre les frais fixés à la somme de 8.444,92 € ; DIT que le présent jugement sera publié au Service de la Publicité Foncière à la diligence du créancier poursuivant sous forme de mention en marge de la copie du commandement publié le 09 Octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 1 + 21/08/2025, Volume 2025S n°88 RAPELLE que, conformément aux dispositions de l'article R.322-60 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevée une contestation tranchée par la décision ; Fait et prononcé à l'audience publique des ventes immobilières du Tribunal Judiciaire de TARASCON ce jour. LE GREFFIER, LE JUGE DE L'EXÉCUTION, N° RG 25/00031 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSLV AFFAIRE : Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION Adjudication des biens lot N° : UNIQUE [Localité 2] Sur la Commune de [Localité 1] (Bouches du Rhône) [Adresse 9], figurant au cadastre section K n°[Cadastre 1] pour 19a 38ca, n° [Cadastre 2] pour 36ca, n°[Cadastre 3] pour 14ca, n°[Cadastre 4] pour 8a 20ca, n° [Cadastre 5] pour 16a 59ca, n°[Cadastre 6] pour 1a 37ca, n° [Cadastre 7] pour 14ca, n°[Cadastre 8] pour 3a 90ca, n°[Cadastre 9] pour 60a 91ca, n°[Cadastre 10] pour 4ca, n°[Cadastre 11] pour 4a 82ca, n°[Cadastre 12] pour 71ca, n°[Cadastre 13] pour 4ca, n°[Cadastre 14] pour 4ca, n°[Cadastre 15] pour 4ca, n°[Cadastre 16] pour 4ca, n°[Cadastre 17] pour 4ca, n° [Cadastre 18] pour 6ca, n°[Cadastre 19] pour 5ca, n°[Cadastre 20] pour 6ca, n°[Cadastre 21] pour 5ca, n° [Cadastre 22] pour 4ca, n° [Cadastre 23] pour 6ca, n° [Cadastre 24] pour 4ca, n° [Cadastre 25] pour 4ca, n° [Cadastre 26] pour 4ca, n° [Cadastre 27] pour 29ca, n°[Cadastre 28] pour 4ca, n° [Cadastre 29] pour 30ca, n° [Cadastre 30] pour 4ca, n°[Cadastre 31] pour 4ca, n° [Cadastre 32] pour 4ca, n° [Cadastre 33] pour 4ca, n°[Cadastre 34] pour 4ca, n°[Cadastre 35] pour 2ca, n°[Cadastre 36] pour 14a 32ca, soit : [Adresse 7], dans le bâtiment C, -LE LOT N° 225 : un appartement de type 3, d'une superficie de 57,72m², portant le n°117, situé au 2ème étage à droite, comprenant : trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d'eau, WC, une loggia, surface de rangement, séchoir, et la cop pour 57/1954° -LE LOT N° 237 : une cave portant le n°117 et la cop pour 1/19754° Au prix de : 32.000 € outre les frais taxés pour un montant de 8.444,92 € Article 322-51 du décret n°2012-783 du 30 mai 2012, A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère. L'avocat doit attester s'être fait remettre par son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. La déclaration de surenchère ne peut être rétractée. La déclaration de surenchère sera reçue au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de céans. Pour extrait affiché le 10 Juin 2026 Le Greffier