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Cour d'appel de Besançon, 19 octobre 2023, 23/01349

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix • désistement • siège

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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/01349 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVPN Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/01349 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVPN dans une instance entre les parties suivantes : S.N.C. LACTO SERUM FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE S.A.S. FROMAGERIE BADOZ prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 5] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉES Vu les conclusions déposées le 12 octobre 2023 par Maître Florence Robert, conseil de la S.N.C. LACTO SERUM FRANCE, aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel ; Vu que les intimées n'ont pas constitué avocat, il y a lieu de constater le désistement d'appel ainsi que l'extinction de l'instance ; Vu que les dépens doivent être mis à la charge de la S.N.C. LACTO SERUM FRANCE;

PAR CES MOTIFS

Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; Constate le désitement d'appel. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamne la S.N.C. LACTO SERUM FRANCE aux dépens. Le Greffier Le Conseiller

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