Cour d'appel de Besançon, 19 octobre 2023, 23/01349
Mots clés
Contrats • Vente • Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix • désistement • siège
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Besançon
- Numéro de déclaration d'appel :23/01349
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Besançon, 19 oct. 2023, n° 23/01349
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :65bb458f1712fc000885e816
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Résumé
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Partie appelante
LACTO SERUM FRANCE
défendu(e) par Cabinet ROBERT & MORDEFROY
Parties intimées
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 19 OCTOBRE 2023
N° RG 23/01349 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVPN
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/01349 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVPN dans une instance entre les parties suivantes :
S.N.C. LACTO SERUM FRANCE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
S.A.S. FROMAGERIE BADOZ
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
N'ayant pas constitué avocat
S.A. ALLIANZ IARD
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
N'ayant pas constitué avocat
INTIMÉES
Vu les conclusions déposées le 12 octobre 2023 par Maître Florence Robert, conseil de la S.N.C. LACTO SERUM FRANCE, aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel ;
Vu que les intimées n'ont pas constitué avocat, il y a lieu de constater le désistement d'appel ainsi que l'extinction de l'instance ;
Vu que les dépens doivent être mis à la charge de la S.N.C. LACTO SERUM FRANCE;
PAR CES MOTIFS
Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; Constate le désitement d'appel. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamne la S.N.C. LACTO SERUM FRANCE aux dépens. Le Greffier Le ConseillerCommentaires sur cette affaire
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