Tribunal administratif de Melun, 8 juillet 2026, 2401982
Mots clés
société • requête • désistement • emploi • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Melun
8 juillet 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Melun
- Numéro d'affaire :2401982
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Melun, 8 juill. 2026, n° 2401982
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : CAPSTAN LMS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Melun
8 juillet 2026
Résumé
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Partie requérante
ALDI MARCHE DAMMARTIN
défendu(e) par MURGIER Anne
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 16 février 2024, la société Aldi Marché Dammartin, représentée par Me Murgier et Me Kabore, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre du travail du plein emploi et de l'insertion en tant qu'elle refuse de l'autoriser à licencier Mme B... A... ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de lui délivrer l'autorisation de licencier Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 7 octobre 2024, la société Aldi Marché Dammartin déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 7 octobre 2024, la société Aldi Marché Dammartin déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Aldi Marché Dammartin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aldi Marché Dammartin, au ministre du travail et des solidarités et à Mme B... A.... Le vice-président, R. Combes La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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