INPI, 1 octobre 2021, OP 21-1975

21-1975 1er octobre 2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société PM ARMEN (société par actions simplifiée) a déposé le 15 février 2021, la demande d'enregistrement n° 21 4 732 869 portant sur le signe verbal BELLES RIVES. Le 4 mai 2021, la société RIVES DISTILLERY S.A. (société de droit espagnol), a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la marque de l'Union européenne RIVES déposée le 19 juin 2000, régulièrement renouvelée et enregistrée sous le n° 001712140. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr - [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 L'opposition a été notifiée à la société déposante par courrier du 15 juin 2021 sous le n° 21-1975. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d'instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d'association. L'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre le produit suivant : « Gin ». La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits suivants : « Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ». La société opposante soutient que le produit de la demande d'enregistrement contestée est identique ou à tout le moins fortement similaire aux produits invoqués de la marque antérieure. Le produit précité de la demande d'enregistrement contestée apparaît similaire aux produits invoqués de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal BELLES RIVES. La marque antérieure porte sur la dénomination RIVES. La société opposante soutient que les signes en présence sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire. Il résulte d'une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et que la marque antérieure est constituée d'une dénomination. Les signes ont en commun le terme RIVES, seul élément constitutif de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes. Les signes diffèrent par la présence de l'adjectif BELLES, placé en attaque, au sein du signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes conduit à tempérer cette différente. Le terme RIVES, commun aux deux signes en présence, apparaît distinctif au regard des produits en cause. Au sein du signe contesté, le terme RIVES apparait également comme l'élément dominant, dès lors que l'adjectif BELLES qui le précède apparaît faiblement distinctif en ce qu'il vient simplement qualifier le terme RIVES et ainsi le mettre en exergue. Il en résulte que le consommateur de référence portera son attention sur le terme RIVES au sein du signe contesté. Ainsi, tant en raison des ressemblances d'ensemble entre les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, le signe verbal contesté BELLES RIVES est susceptible d'être perçu comme une déclinaison de la dénomination antérieure RIVES. Le signe verbal BELLES RIVES est donc similaire à la dénomination antérieure RIVES. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En outre, le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné pour une partie des services en cause. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires et que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure. Elle invoque également le caractère distinctif intrinsèque élevé de la marque antérieure qui vient renforcer le risque de confusion. Elle soutient enfin que l'identité entre les produits en cause et le degré de similarité élevé entre les signes en présence viennent renforcer le risque de confusion. En l'espèce, en raison de la similarité des produits en cause et du degré de similarité élevé entre les signes en présence, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté BELLES RIVES ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la dénomination antérieure RIVES.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée.