Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2024, 24/08752
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/08752
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 6 déc. 2024, n° 24/08752
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6753e7f3794038019d4337ba
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Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CORDIEZ Benjamin du Cabinet CORDIEZ
Partie intimée
ZENITEL FRANCE
défendu(e) par Cabinet WIRE
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-6 N°2024 /M168
N° RG 24/08752 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNL3E
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. ZENITEL FRANCE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric CALINAUD de l'AARPI WIRE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Pascal MATHIS, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.
Vu les articles
384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par la S.A.S. ZENITEL FRANCE dans l'affaire ci-dessus référencée.Attendu que
par des conclusions de son conseil en date du 6 Novembre 2024, la S.A.S. ZENITEL FRANCE a déclaré se désister sans réserve de son apppel interjeté le 8 Juillet 2024. Attendu que Monsieur [F] [T] a conclu le 20 Novembre 2024 à l'acceptation de ce désistement. Il convient donc de constater que le désistement est parfait.PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08752 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge des dépens engagés par elle. Fait à [Localité 5], le 6 Décembre 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffierCommentaires sur cette affaire
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