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Cour d'appel de Caen, 23 novembre 2023, 23/02156

Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Autres demandes en matière de baux commerciaux • désistement

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Caen
  • Numéro de déclaration d'appel :
    23/02156
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Caen, 23 nov. 2023, n° 23/02156
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de [Localité 4], 12 juillet 2023
  • Identifiant Judilibre :65604c3fb7716a8318d44db8
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Résumé

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Partie appelante
S.A.S. CSF
Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 3] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/02156 - S.A.S. CSF [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 232348 APPELANTE S.C.I. IC PLUS La Folie [Localité 2] Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40041 INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que

la S.A.S. CSF, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 12 Juillet 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la S.A.S. CSF aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 3], le 23 Novembre 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY

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