Cour d'appel de Caen, 23 novembre 2023, 23/02156
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Autres demandes en matière de baux commerciaux • désistement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Caen
- Numéro de déclaration d'appel :23/02156
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Caen, 23 nov. 2023, n° 23/02156
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de grande instance de [Localité 4], 12 juillet 2023
- Identifiant Judilibre :65604c3fb7716a8318d44db8
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
23 novembre 2023
Résumé
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Partie appelante
S.A.S. CSF
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/02156 -
S.A.S. CSF
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 232348
APPELANTE
S.C.I. IC PLUS
La Folie
[Localité 2]
Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40041
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que
la S.A.S. CSF, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 12 Juillet 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la S.A.S. CSF aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 3], le 23 Novembre 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILYCommentaires sur cette affaire
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