Cour d'appel de Versailles, 27 février 2024, 21/00525

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 21/00525 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJAC ( loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie) Copies délivrées le : à : DAVIDSON TECHNOLOGIES M. [D] Me OBADIA Me RAVON DNEF SCP URBINO ORDONNANCE LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé en audience publique, Delphine BONNET, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de procédures fiscales (article L. 16 B), assistée de Céline KOÇ, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Société DAVIDSON TECHNOLOGIES SAS [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [O] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représentés Me Eve OBADIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1371 et par Me Delphine RAVON, avocat au barreau de PARIS C2263 APPELANTS ET : DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 3] [Localité 6] INTIMEE : représentée par la SCP URBINO ET ASSOCIES avocats au barreau de Paris, P 0137 A l'audience publique du 23 janvier 2024 où nous étions assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; Par déclaration du 27 janvier 2021, la société DAVIDSON TECHNOLOGIES SAS et M. [O], [D] ont formé l'appel prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales contre l'ordonnance rendue par le 4 janvier 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre. Par un courriel du 19 décembre 2023 remis au greffe ainsi qu'en copie à l'avocat de la direction nationale des enquêtes fiscales, l'avocat de la société DAVIDSON TECHNOLOGIES SAS et de M. [O] [D] qui avait interjeté le recours en leur nom a indiqué se désister de celui-ci. La Direction Nationale des enquêtes fiscales, par mail du 22 décembre 2023, a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS

DE LA DÉCISION La société DAVIDSON TECHNOLOGIES SAS et M. [O] [D] se désistent sans réserve de leur appel et la Direction nationale des enquêtes fiscales a accepté ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'appel de la société DAVIDSON TECHNOLOGIES SAS et de M. [O] [D] et le déclarons parfait; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ; Laissons la charge des dépens à la société DAVIDSON TECHNOLOGIES SAS et à M. [O] [D] ; ET ONT SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE C. KOÇ D. BONNET LE GREFFIER LE CONSEILLER