Tribunal administratif de Toulouse, 11 mai 2026, 2506130

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) CDS, représentée par Me Soliveres, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recettes n° 06300-2025-2827 et n° 06300-2025-2828 du 30 juin 2025 émis par le département du Lot pour le recouvrement de la somme totale de 17 409,67 euros au titre de pénalités de retard ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes litigieuses objets des titres de recettes n° 06300-2025-2827 et n° 06300-2025-2828 du 30 juin 2025 ; 3°) de mettre à la charge du département du Lot les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le département du Lot conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, la SAS CDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, la SAS CDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS CDS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CDS et au département du Lot. Copie sera adressée à la paierie départementale du Lot. Fait à Toulouse, le 11 mai 2026. Le président de la 4ème chambre, H. CLEN La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,