Tribunal judiciaire de Nancy, 19 juin 2025, 24/00034

MINUTE : 25/45 AFFAIRE RG N°24/00034 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JKCH S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES / S.A.R.L. SOCIETE CENTRALE INDUSTRIELLE DU CANAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L'EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 19 JUIN 2025 A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi dix neuf Juin deux mil vingt cinq à quatorze heures, par S. GASTON, Juge de l'Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière. DEMANDERESSE : - S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES (ER3I), inscrite au RCS de NANCY sous le n°382 399 996, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège 1 bis rue de l'Ornain 54520 LAXOU CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 33 DEFENDERESSE : - S.A.R.L. SOCIETE CENTRALE INDUSTRIELLE DU CANAL, inscrite au RCS de NANCY sous le n°504 560 970, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 8 rue du Canal 54290 ROVILLE-DEVANT-BAYON DEBITRICE SAISIE, non comparante, non représentée Copie exécutoire délivrée le : à Me CAHEN Copie simple délivrée le : à Me CAHEN Vu le jugement d'orientation en date du 13 mars 2025 ayant ordonné la vente forcée de l'immeuble ci-après désigné à la présente audience, Vu le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 8 novembre 2024, Vu les formalités de publicités effectuées par la S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES (ER3I), créancier poursuivant,

SUR QUOI

: lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente. LE TRIBUNAL : Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, donne acte à Maître François CAHEN, avocat du créancier poursuivant, de ses diligences, dires, observations et conclusions ; ORDONNE qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente. Maître François CAHEN, avocat du créancier poursuivant, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (3 386,76 €). DÉSIGNATION ET VENTE : LE LOT SE COMPOSE DE : Parcelles sises à ROVILLE-DEVANT-BAYON (54), cadastrées : - section AB n°208, lieudit « Le Village » pour 10 a 22 ca, - section A n°153, lieudit « A l'Eau Salée » pour 10 a 25 ca, - section A n°363, lieudit « Les Grandes Basses » pour 03 a 95 ca, - section A n°364, lieudit « Les Grandes Basses » pour 39 a 10 ca, - section AB n°72, lieudit « Le Village » pour 27 a 29 ca, - section AB n°223, lieudit « Le Village » pour 17 a 60 ca, - section AB n°109, lieudit « Le Village » pour 95 ca, - section AB n°110, lieudit « Le Village » pour 26 a 18 ca, - section AC n°10, lieudit « Le Tissage » pour 10 ca, - section AC n°12, lieudit « Le Tissage » pour 02 a 65 ca, - section AC n°19, lieudit « Le Tissage » pour 19 a 87 ca, - section AC n°84, lieudit « Le Tissage » pour 21 a 18 ca, - section AC n°86, lieudit « Av du Général Leclerc » pour 82 ca, - section AD n°28, lieudit « La Filature » pour 03 ca, - section AD n°29, lieudit « La Filature » pour 12 ca, - section AD n°30, lieudit « La Filature » pour 04 ca. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ : Origine de propriété de la S.A.R.L. SOCIETE CENTRALE INDUSTRIELLE DU CANAL : Acquisition de la propriété sise à ROVILLE-DEVANT-BAYON (54), cadastrée : - section AB n°208, par acte de Maître [L], notaire à NEUVILLER SUR MOSELLE, en date du 09 décembre 2008, publié au service de la publicité foncière de NANCY 1 le 14 janvier 2009 volume 2009 P n°315, moyennant le prix de 9 000 €. - section A 13, A n°153, A n°155, A n°363, A n°364, AB n°72, AB n°73 (devenue AB n°223), AB n°109, AB n°110, AC n°10, AC n°12, AC n°19, AC n°84, AC n°86, AD n°28, AD n°29, AD n°30 et AD n°39, par acte de Maître [I], notaire à SAINT NICOLAS DE PORT, en date du 10 avril 2012, publié au service de la publicité foncière de NANCY 1 le 04 mai 2012 volume 2012 P n°5022, moyennant le prix de 1 €, évaluée à 10 000 €. MISE A PRIX : TROIS MILLE EUROS (3 000 €) FRAIS taxés par le Juge de l'Exécution : TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (3 386,76 €) ENCHÈRES : MILLE EUROS (1 000 €) Maître François CAHEN, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à la somme de TRENTE SIX MILLE EUROS (36 000 €). Le délai légal de 90 secondes s'étant écoulé sans qu'il ait été porté une nouvelle enchère, Maître François CAHEN, avocat, prie le Tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la Société ETUDE ET REALISATION D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES (ER3I), société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°382 399 996, ayant son siège 1 bis rue de l'Ornain à 54520 LAXOU. SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l'écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l'article R322-45 du code des procédures civiles d'exécution après l'enchère portée en dernier lieu par Maître François CAHEN, avocat ès qualité, ADJUGE à ce dernier l'immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de TRENTE SIX MILLE EUROS (36 000 €) aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (3 386,76 €). LUI DONNE acte de sa déclaration d'être resté adjudicataire pour le compte de la Société ETUDE ET REALISATION D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES (ER3I), société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°382 399 996, ayant son siège 1 bis rue de l'Ornain à 54520 LAXOU. CONSTATE que Maître François CAHEN a remis l'attestation prévue par l'article R322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution. RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et qu'en application des dispositions de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés. ORDONNE sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l'immeuble qui vient d'être adjugé au profit de l'adjudicataire sous peine d'y être contraints par voie d'expulsion ou tous autres moyens légaux. DIT que les frais de poursuites seront payés par privilège en sus du prix de vente. Ainsi jugé et prononcé à l'audience du 19 juin 2025. LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE Me François CAHEN