Tribunal administratif de Nantes, 2 octobre 2023, 2301614

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens à lui verser une provision de 153 euros au titre des intérêts moratoires, ainsi que les intérêts tirés de la capitalisation des intérêts moratoires sur la somme de 153 euros à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens à lui payer une somme de 1 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens. Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier universitaire d'Angers. Fait à Nantes, le 2 octobre 2023. Le juge des référés, S. DEGOMMIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, mc