Tribunal administratif de Lyon, 11 août 2023, 2301266

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, la SASU Sully Immobilier AURA, représentée par SELARL Cabinet Léga-Cité, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey a, au nom de la commune, rejeté sa demande de permis de construire et la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le même maire a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey de statuer de nouveau sur sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard 4°) de mettre à la charge de la commune d'Ambérieu-en-Bugey les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la SASU Sully Immobilier AURA, représentée par SELARL Cabinet Léga-Cité, avocat, déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) ». Le désistement d'instance de la SASU Sully Immobilier AURA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Sully Immobilier AURA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Sully Immobilier AURA et à la commune d'Ambérieu-en-Bugey. Fait à Lyon, le 11 août 2023. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,