Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère Chambre, 25 novembre 2004, 00MA01462

Vu la requête

transmise par télécopie, enregistrée le 10 juillet 2000, présentée par M. et Mme Z, élisant domicile ...) ; M. et Mme Z demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 992989 et 992991 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 27 mai 1999 par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule a délivré un permis de construire à Mlle X et à M. Y ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que le permis de construire modificatif en date du 15 novembre 1999 et de décider qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 27 mai 1999 ; 3°) d'enjoindre, sous une astreinte journalière calendaire qui ne saurait être inférieure à 1 000 F, aux bénéficiaires des décisions contestées de procéder à leur communication ; 4°) de condamner le mandataire, la SARL Arcane et/ou à titre conjoint et solidaire avec M. Y et Mme X à leur verser une somme de 15.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004, - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Sur le

s conclusions aux fins de sursis à statuer : Considérant que M. et Mme Z concluent à ce qu'il soit sursis à statuer sur la présente instance jusqu'à ce que l'expert désigné dans le cadre de la procédure de constat qu'ils ont également initiée devant la Cour ait déposé son rapport ; que, toutefois, le juge des référés de la Cour a, par une ordonnance en date du 25 janvier 2002, rejeté leur demande de constat ; que, par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées ; Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.../La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours... ; Considérant, qu'invitée par les services du greffe de la Cour le 19 février 2001 par un courrier réceptionné par les intéressés le 21 février suivant, à produire, les justificatifs postaux de notification au maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule ainsi qu'à M. Y et Mme X, de leur requête tendant à l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice en date du 3 février 2000, M. et Mme Z n'ont pas déféré à cette invitation ; que les intéressés n'ont pas de le même façon répliqué aux fins de non-recevoirs opposées à ce titre tant par la commune de Mandelieu-la-Napoule que par M. Y et Mme X ; que, par suite, ces derniers sont fondés à soutenir que les conclusions susvisées, sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées ; Sur les conclusions aux fins d'annulation du permis de construire modificatif en date du 15 novembre 1999 : Considérant que ces conclusions, sont, en tout état de cause, nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant, en tout état de cause, qu'eu égard au motif d'irrecevabilité opposée aux conclusions principales de la présente instance, il n'y a pas lieu d'enjoindre aux bénéficiaires de procéder à la communication des permis de construire précités ; que, dès lors, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du permis de construire en date du 27 mai 1999 : Considérant que, par la présente décision, la Cour de céans a confirmé le jugement du tribunal administratif de NICE rejetant tant la demande d'annulation dudit permis de construire que la demande de sursis à exécution de cet acte ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur lesdites conclusions ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Y et Mme X et la SARL ARCANE, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à payer à M. et Mme Z une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. et Mme Z à payer à M. Y et Mme X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par la commune de Mandelieu-la-Napoule ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du permis de construire du 27 mai 1999. Article 2 : Le surplus de la requête de M. et Mme Z est rejetée. Article 3 : M. et Mme Z verseront à M. Y et à Mme X une somme de 1 000 euros ( mille euros ) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions formulées par la commune de Mandelieu-la-Napoule sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Z, à la commune de Mandelieu-la-Napoule, à M. Y, à Mme X, à la SARL Groupe Arcane et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 00MA01462 2