CJUE, 2 juillet 2024, T-332/24

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2024/4974 19.8.2024 Recours introduit le 2 juillet 2024 - Karneolis LTD/EUIPO - Match Group (KinkySwipe) (Affaire T-332/24) (C/2024/4974) Langue de dépôt de la requête : l'anglais Parties Partie requérante : Karneolis LTD (Nicosie, Chypre) (représentante : E. Henao Hoyos, avocate) Partie défenderesse : Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours : Match Group LLC (Dallas, Texas, États-Unis) Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Demandeur de la marque litigieuse : Partie requérante devant le Tribunal Marque litigieuse : Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne verbale KinkySwipe - Demande d'enregistrement no 18 574 285 Procédure devant l'EUIPO : Procédure d'opposition Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l'EUIPO du 2 mai 2024 dans l'affaire R 1430/2023-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal : - déclarer le présent recours recevable et justifié ; - déclarer que la demande d'enregistrement de la marque litigieuse doit être accueillie ; - annuler la décision attaquée. Moyens invoqués - Illégalité de la décision attaquée en raison de son incohérence avec des décisions antérieures ; - Établissement d'un monopole sur l'usage d'un mot commun ; - Violation de l'article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ; - Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4974/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------