Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024, 21/11896

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/11896 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGZP N° MINUTE : 1 Assignation du : 17 Septembre 2021 Jugement de désistement d'instance et d'action [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION domiciliée : chez L'Occitane [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Philippe RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0081 DEFENDERESSES S.C.I. LES TANTES DE ZOÉ [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE représentée par Me Dov GHNASSIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0431 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l'audience du 16 Janvier 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles

384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 17 septembre 2021 à la demande de la S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION ; Par mémoire régulièrement notifié le 13 Mars 2023, la S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la S.C.I. LES TANTES DE ZOÉ ; La S.C.I. LES TANTES DE ZOÉ accepte le désistement d'instance et d'action par mémoire régulièrement notifié par voie electronique du 29 novembre 2023. Conformément à leur accord et aux dispositions de l'article 384 du code civil, la S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION conservera la charge des frais d'expertise et des dépens par elle exposés,

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe. Déclare parfait le désistement de l'instance et d'action engagées par la S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION à l'encontre de la S.C.I. LES TANTES DE ZOÉ ; Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION ; Fait et jugé à Paris le 16 Janvier 2024 La GreffièreLa Présidente M. PLURIELS. GUILLARME