Tribunal judiciaire de Lorient, 15 juillet 2026, 25/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 N° du jugement : N° d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5WNI [L] [G] C/ S.E.L.A.S. CLEOVAL EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMMOSYNERGIE, S.A.R.L. IMMOSYNERGIE COPIE EXECUTOIRE LE 15 Juillet 2026 à Me Julie DRONVAL-NICOLAS, Me Julien FANEN entre : Monsieur [L] [C]' [N] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (22) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Julie DRONVAL-NICOLAS, avocat au barreau de LORIENT Demandeur et : S.E.L.A.S. CLEOVAL prise en la personne de Maître [B], MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMMOSYNERGIE dont le siège social se situe [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée S.A.R.L. IMMOSYNERGIE dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Julien FANEN, avocat au barreau de QUIMPER Défenderesses COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et Madame LE HYARIC lors du prononcé DEBATS : à l'audience publique du 13 Mai 2026 DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026, date indiquée aux parties à l'issue des débats. Les avocats des parties ne s'y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l'article 805 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing-privé du 10 février 2023, M. [L] [G] a prêté à la société Immosynergie la somme de 90 000 EUR pour financer son activité de promotion immobilière et de marchand de biens. La durée du prêt a été fixée à une année. L'annexe au contrat a prévu un remboursement en principal et intérêts de la somme de 99 000 EUR au 28 février 2024. La société Immosynergie n'a pas procédé au remboursement de la somme empruntée. Les parties ont convenu, par avenant au contrat de prêt, en date du 2 avril 2024, de reporter l'échéance de remboursement au 30 septembre 2024 et prévu des intérêts à hauteur de 13 500 EUR. Au 30 septembre 2024, la société Immosynergie n'a pas procédé au remboursement du capital ni des intérêts. Une mise en demeure lui a été adressée le 7 octobre 2024. Elle est restée sans effet. La seconde lettre de mise en demeure du 7 novembre 2024 n'a pas eu plus d'effet. Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, M. [L] [U] a fait citer devant ce tribunal la SARL Immosynergie. Par acte du 19 mai 2025, il a fait citer la SELAS Cleoval en sa qualité de mandataire de la société Immosynergie, suivant jugement du tribunal de commerce de Vannes en date du 26 mars 2025 la plaçant en redressement judiciaire. Au terme de ses conclusions, M. [G] demande au tribunal en application de l'article 1103 du Code civil de : - prononcer la fixation et l'admission de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Immosynergie pour un montant de 103 520,44 EUR à titre chirographaire, soit 103 500 EUR à titre principal et 20,44 EUR au titre des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024 au 26 mars 2025, - condamner la SARL Immosynergie à lui verser la somme de 4500 EUR sur le fondement de code de procédure civile outre les entiers dépens. La SARL Immosynergie n'a pas contesté la créance réclamée et a demandé au tribunal de la fixer au passif du redressement judiciaire. La SELAS Cleoval, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL Immosynergie, n'a pas constitué avocat. Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction est intervenue le 10 octobre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état. L'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 13 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 1103 du Code civil ; M. [L] [G] a produit aux débats les pièces suivantes : - le contrat de prêt conclu entre les parties le 10 février 2023, - l'avenant au contrat de prêt signé le 2 avril 2024, - les mises en demeure des 16 octobre 2024 et 24 novembre 2024, - la déclaration de créance qu'il a adressée le 7 mai 2025 à la SELAS Cleoval, suite au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Immosynergie en date du 26 mars 2025, - le décompte des intérêts, arrêté au 26 mars 2025. La SARL Immosynergie reconnaît sa dette. Il conviendra donc de fixer au passif du redressement judiciaire de celle-ci la somme de 103 500 EUR sachant que cette créance porte intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la SARL Immosynergie sera condamnée à verser aux demandeurs une indemnité de 1500 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera également condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort, FIXE au passif du redressement de la SARL Immosynergie représentée par la SELAS Cleoval, mandataire judiciaire, la somme de 103 500 EUR avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024, CONDAMNE la SARL Immosynergie représentée par la SELAS Cleoval, mandataire judiciaire, à payer à M. [L] [G] une indemnité de 1500 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Immosynergie représentée par la SELAS Cleoval, mandataire judiciaire, aux entiers dépens. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision. Ce jugement a été signé par Mme Picard, première vice-présidente et Mme Le Hyaric, greffier. Le greffier, La présidente