Tribunal administratif de Nantes, 31 mars 2026, 2602533
Mots clés
requête • désistement • astreinte • recours • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
- Numéro d'affaire :2602533
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nantes, 31 mars 2026, n° 2602533
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
31 mars 2026
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 7 février 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes du Val de Sarthe a rejeté le recours gracieux formé contre la décision implicite rejetant sa demande tendant au paiement de ses heures supplémentaires ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Val de Sarthe le paiement de ses heures supplémentaires, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val de Sarthe la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la communauté de communes du Val de Sarthe. Fait à Nantes, le 31 mars 2026. Le président, T. Giraud La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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