Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 octobre 2025, 25/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT DE DONNER ACTE. le VENDREDI DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 25/00035 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 3] NUMERO MIN: Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l'Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de BORDEAUX en date du 01er juillet 2025, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l'expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier Vu le mémoire de saisine de [Localité 8] METROPOLE en date du 08/08/2025 ; Vu le mémoire de donner acte de [Localité 8] METROPOLE en date du 01/10/2025 ; Vu le mémoire de donner acte de la S.A.S. C.E.R.S.O. en date du 10/10/2025 ; Vu l'avis par mail du Commissaire du gouvernement en date du 10/10/2025 ; S'AGISSANT DE L'AFFAIRE ENTRE : [Localité 8] METROPOLE Service urbanisme [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocats au barreau de BORDEAUX ET S.A.S. [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Simon GUIRRIEC de la SELARL L'HOIRY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX ------------------------------------------- Grosse délivrée le: 17 Octobre 2025 à : Avocats Expédition le : 17 Octobre 2025 à : Expropriant, exproprié, CG EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS C.E.R.S.O. CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE DU SUD-OUEST est propriétaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 11][Cadastre 2] située [Adresse 6] lieu-dit « [Adresse 7] » sur le territoire de la commune de [Localité 15]. La parcelle est en nature d'accotement de voirie, entièrement végétalisé. Par arrêté du 21 mars 2024, le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique au bénéfice de [Localité 8] METROPOLE, les travaux de réaménagement de voiries permettant l'amélioration de la vitesse commerciale d'une ligne de transport en commun sur l'[Adresse 6] (du [Adresse 13] au [Adresse 14]) à [Localité 15]. [Localité 8] METROPOLE a saisi la juridiction de l'expropriation de la Gironde en adressant un mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 8 août 2025 aux fins de voir fixer l'indemnisation pour l'expropriation du bien appartenant à la SAS [Adresse 10] pour un montant de 42 625 euros au titre de l'indemnité principale et de 5 262 euros au titre de l'indemnité de remploi soit 47 887 euros toutes indemnités confondues. Le 1er octobre 2025, [Localité 8] METROPOLE a transmis au greffe du juge de l'expropriation un mémoire récapitulatif en donner acte de l'accord intervenu avec la SAS [Adresse 10]. [Localité 8] Métropole demande au juge de l'expropriation de lui donner acte de l'accord intervenu entre elle et la SAS [Adresse 10], de fixer à la somme de 47 887 euros toutes indemnités confondues pour un bien libre de toute occupation, meuble et encombrant, au titre des indemnités de dépossession revenant à la C.E.R.S.O. CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE DU SUD-OUEST et statuer ce que de droit sur les dépens. Le 10 octobre 2025, la SAS [Adresse 10] a transmis un mémoire de donner acte de l'accord intervenu avec [Localité 8] METROPOLE. Elle indique accepter l'offre de [Localité 8] METROPOLE et demande au juge de l'expropriation de fixer à la somme de 47 887 euros le montant de l'indemnité à lui revenir pour la depossession de sa parcelle.

MOTIVATION

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié. [Localité 8] METROPOLE et la SAS [Adresse 10] étant parvenues à un accord en cours d'instance, il en sera donné acte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, DONNE ACTE à [Localité 8] METROPOLE et à la la SAS [Adresse 10] de leur accord relatif aux indemnités de dépossession à la somme de 47 887 euros toutes indemnités confondues, pour un bien libre de toute occupation, meuble et encombrant, pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section EO n°[Cadastre 2] située [Adresse 6] lieu-dit « [Adresse 7] » sur le territoire de la commune de [Localité 15]. Laisse les dépens à la charge de [Localité 8] METROPOLE. La présente décision a été signée par, Madame Alice VERGNE Juge de l'Expropriation, et par Madame Dorine LEE-AH-NAYE, greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Le Juge de l'Expropriation