CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-921
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21 septembre 2016
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-921
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 21 septembre 2016
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000033101554
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21 septembre 2016
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
défendu(e) par Cabinet MARTIN & PARTNERS
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Texte intégral
Décision DF-2016-921 autorisant la société DOCUSIGN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fichiers clients (demande d’autorisation n°1914165)
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