Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, 23/08027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/08027 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5KN DEMANDEUR A.S.L. L'ASL, [Adresse 1] Syndic: [Adresse 2] AVOCAT DEMANDEUR représentée par Me Jean-yves ROCHMANN - #D0643 DEFENDERESSE S.A.S. SAS ELYREAL AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles

778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 18 Janvier 2024 La Greffière Le Président AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Jeudi 12 Septembre 2024 à 10 H 00, Le 18/01/2024 Le Président ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience