Tribunal judiciaire de Marseille, 30 juin 2026, 25/00170

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 25/00170 N° Portalis DBW3-W-B7J-66HC AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "RESIDENCE PLOMBIERES" SIS 27 BD DE LA REVOLUTION 13003 MARSEILLE C/ M. [I] [V] DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Résidence Plombières sis 27 Boulevard de la Révolution - 13003 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire, Madame [M] [Q], dont le cabinet est sis 273 rue Paradis à MARSEILLE (13006), désignée à cette fonction par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Marseille du 20 décembre 2021, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Philippe CORNET pour avocat CONTRE Monsieur [I] [V] né le 26 juillet 1959 à ORAN (ALGERIE), de nationalité algérienne, salarié dans la grande distribution, domicilié Résidence Plombières - Bâtiment C3 - 27 Boulevard de la Révolution à MARSEILLE (13003) Ayant Me Ludivine FERAL pour avocat (Aide Juridictionnelle Totale du 19 novembre 2025 n°C-13055-2025-017182) DEBITEUR SAISI ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13002 MARSEILLE, -hypothèque légale publié le 7 août 2025 Volume 2025 V n°07456, N'ayant pas constitué avocat LA BANQUE POSTALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 421 100 645, dont le siège social est sis 115 rue de Sèvres - 75006 PARIS, -privilège de prêteur de deniers publié le 21 février 2013 Volume V n°842, Ayant Me Edouard SEKLY pour avocat CREANCIERS INSCRITS Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier RÉSIDENCE PLOMBIERES 13003 Marseille poursuit à l'encontre de Monsieur [I] [V], suivant commandement de payer en date du 20 août 2025 signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 25 août 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00181, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type F3 au 12ème étage devant droite du bâtiment C de l'immeuble 3 (lot n°562) et une cave portant le numéro 41 à l'entresol du bâtiment C de l'immeuble 3 (lot n°524), dépendant de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé "RESIDENCE PLOMBIERES" situé 27 Boulevard de la Révolution et rue du Jet d'Eau à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier SAINT-MAURONT, section 813 E n°263, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [I] [V] à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l'audience d'orientation du mardi 18 novembre 2025. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 1er octobre 2025 à la Banque Postale et au Trésor Public (SIP Marseille République). Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [I] [V] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 octobre 2025. Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu'une décision favorable lui avait été donnée le 30 avril 2026. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.

SUR CE,

L'article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En l'état de la production de la décision, en date du 30 avril 2026, de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande de la débitrice, il sera fait droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier RÉSIDENCE PLOMBIERES 13 003 Marseille à l'encontre de monsieur [I] [V] suivant commandement en date du 20 août 2025 signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 25 août 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00181, et ce pendant le délai maximal de deux ans à compter de la décision de la commission tel que prévu par l'article L722-3 du code de la consommation ; DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité du plan à défaut de respect du plan par le débiteur ; ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ; LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 30 JUIN 2026. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION