Conseil d'État, 3ème Chambre, 8 novembre 2022, 467171

Vu la procédure suivante

: M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de condamner la commune de Véretz à lui verser la somme de 2 423,92 euros, assortie des intérêts au taux légal, le tout à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait du non-paiement de ses heures supplémentaires effectuées au cours de la période 2013 à 2016 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Véretz de procéder à la liquidation de cette somme dans un délai de 10 jours à compter de la date du jugement à intervenir et sous astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2000771 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22NT02641 du 17 août 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative de Versailles la demande de M. A. Par une ordonnance n° 22VE02030 du 31 août 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 août 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Véretz la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 1er septembre 2022, notifiée le 5 septembre 2022, M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre. Par un courrier, enregistré le 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

-------------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à commune de Véretz. Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume GOULARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :