Cour de cassation, Première chambre civile, 10 avril 2013, 12-10.021

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 2 mai 2012, la SCP Roger et Sevaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, se désister partiellement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 2 novembre 2011 par la cour d'appel d'Angers dans le litige l'opposant aux consorts X... et du RSI Pays de Loire, puis le 3 janvier 2013 se désister totalement du pourvoi en tant que dirigé contre l'Etablissement français du sang et la société Allianz IARD ;

Que ce désistement

, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de ses désistements de pourvoi ; Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.