Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, 22/04028
Mots clés
société • désistement • vestiaire • principal
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :22/04028
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 7 nov. 2024, n° 22/04028
- Identifiant Judilibre :673b938c5437666d8626fdae
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Résumé
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Partie demanderesse
SELECTINVEST 1
défendu(e) par GABRIEL Isabelle du Cabinet G 2 & H
Partie défenderesse
La Société PADOL venant aux droits de la S.A.S.U. HABAMOS
défendu(e) par Cabinet SELASU RICHARD R. COHEN
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/04028
N° Portalis 352J-W-B7G-CWPYR
N° MINUTE : 7
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 07 Novembre 2024
DEMANDEUR
Société SCPI SELECTINVEST 1
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #U0004
DÉFENDEUR
La Société PADOL venant aux droits de la S.A.S.U. HABAMOS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1887
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 Mars 2022 par la Société SCPI SELECTINVEST 1 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2024, la Société SCPI SELECTINVEST 1 se désiste de l'instance engagée. La Société PADOL venant aux droits de la S.A.S.U. HABAMOS n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.PAR CES MOTIFS
, Déclarons parfait le désistement de l'instance engagée par la Société SCPI SELECTINVEST 1 ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Christian GUINAND Jean-Christophe DUTONCommentaires sur cette affaire
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