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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, 22/04028

Mots clés
société • désistement • vestiaire • principal

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
La Société PADOL venant aux droits de la S.A.S.U. HABAMOS
défendu(e) par Cabinet SELASU RICHARD R. COHEN

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04028 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPYR N° MINUTE : 7 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 07 Novembre 2024 DEMANDEUR Société SCPI SELECTINVEST 1 [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #U0004 DÉFENDEUR La Société PADOL venant aux droits de la S.A.S.U. HABAMOS [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1887 Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 Mars 2022 par la Société SCPI SELECTINVEST 1 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2024, la Société SCPI SELECTINVEST 1 se désiste de l'instance engagée. La Société PADOL venant aux droits de la S.A.S.U. HABAMOS n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

, Déclarons parfait le désistement de l'instance engagée par la Société SCPI SELECTINVEST 1 ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON

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